Status Groupe Roller – Vannes Agglo

                        Statuts Association GROL Vannes Agglo

 

Les présents statuts proposés n’ont aucune valeur contractuelle et remplissent les conditions fixées par le décret du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs.

 

I - Objet – Dénomination – Siège – Durée – But – Moyens d’actions

 

Article 1 – Objet

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, ayant pour titre GROL Vannes Agglo.

GROL Vannes Agglo est une association dont l’objet est la promotion et le développement de la pratique du roller en loisir et en compétition.

Article 2 – Siège

Elle a son siège à la Maison des Associations – 56000 VANNES. Il peut être transféré en tout autre endroit de la même commune, par simple décision du conseil d’administration, et dans une autre commune, par décision de l’Assemblée générale.

Article 3 – Durée et déclaration

La durée de vie de l’association n’est limitée que par la dissolution.

L’association GROL Vannes Agglo a été déclarée à la Préfecture de VANNES,

Sous le numéro 0563339446, le 27 mai 2002.

Journal officiel du 15 juin 2002.

Article 4 – But

Elle a pour but de développer, d’animer, d’enseigner et de promouvoir les disciplines sportives de roller, organisées sous l’égide de la FFRS (Fédération Française de Roller Sport) et d’organiser l’initiation et le perfectionnement (technique et comportemental) des pratiquants pour leur permettre une pratique sûre et responsable, dans n’importe quel environnement.

Article 5 – Moyens d’actions

GROL Vannes Agglo met en place des activités ouvertes aux adhérents de l’association et ponctuellement aux non adhérents.

Pour les adhérents :

·      Séances collectives d’initiation et de perfectionnement de différentes disciplines du roller (techniques fondamentales, randonnées loisirs et sportives, hockey, vitesse, derby, slalom…),

·      Formation à l'encadrement (animateur, formateur, juge, secrétaire de compétition...)

·      Informations sur la législation,

·      Randonnées réservées aux adhérents (randonnées à thèmes),

·      Information et participations à des événements ROLLER,

·      Organisation d’événements ROLLER, épreuves, compétitions ou manifestations sportives entrant dans le cadre de son activité, conformément aux directives de la FFRS, de ses Comités Nationaux et de ses organes décentrés,

·      Assemblées périodiques,

·      L’Association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

 Pour les non adhérents :

·      Organisation de randonnées de stages et/ou d’événements tous publics encadrés par des adhérents.

 

II - Composition de l’association

 

Article 6 – Membres

L’association se compose des personnes physiques intéressées par les buts poursuivis par l’association et souhaitant y contribuer. L’association peut comprendre des membres actifs (les Adhérents) et des membres d’honneur.  

L’admission d’un membre implique de plein droit que ce dernier, adhère aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux chartes de fonctionnement de l’association disponibles sur le site internet de l'association (grol.fr).

Article 7 – Membres actifs

Sauf exception, l’adhésion d’un membre à l’association est soumise au règlement de la cotisation annuelle. Les montants des cotisations sont fixés par l’assemblée générale.

L’adhésion est prise pour l’année en cours jusqu’au 31 août.

Article 7 bis - Cotisations

Le montant de la cotisation est variable

Les adhérents bénévoles « non patineurs » ne sont pas tenus de cotiser (juges, secrétaires de course ou de matchs, …)

Les membres du bureau exécutif sont dispensés du règlement de la cotisation

Le montant de la cotisation des patineurs « simples licenciés » (Ne pouvant participer aux cours dispensés par le GROL) est fixé chaque année par le CA dans le règlement intérieur (50 euros en 2016)

Chaque adhérent doit fournir les pièces demandées dans le bulletin d’inscription disponible en téléchargement sur le site GROL.fr et devenir détenteur d’une licence fédérale de la saison sportive en cours.

L’adhésion est ouverte aux mineurs âgés d’au moins 3 ans révolus au moment de leur inscription, et aux adultes.

La demande d’admission d’un membre mineur doit être accompagnée de l’autorisation de ses représentants légaux.

Article 8 – Membres d’honneur

Le titre de Président d’honneur, Vice-président d’honneur ou Membre d’honneur peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à l’association ou qui, par leurs actes, peuvent lui être utiles.

Ces membres ne sont pas tenus au paiement d’une cotisation. Ils n’ont pas de droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou non) ni au conseil d’administration.

Article 9 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

1- par la démission ou le non-renouvellement de la cotisation annuelle dans les délais fixés par le bureau ;

2- par la radiation, prononcée par le conseil d’administration :

pour non-paiement de la cotisation ;

pour motif grave ;

pour non-respect des statuts, du règlement intérieur et des chartes de fonctionnements ;

par toute attitude pouvant nuire à l’image de l’association, l’intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications ;

3- par le décès.

Les membres démissionnaires ou exclus sont tenus au paiement des cotisations échues et de la cotisation de l’année en cours, lors de la démission ou de l’exclusion ils ne peuvent prétendre à un remboursement même partiel de la cotisation en cours.

Article 10 – Rétribution et indemnisation des membres

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Les bénévoles de l'association peuvent se faire rembourser, sur justificatifs, les frais engagés pour le compte ou le fonctionnement de l'association. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard trois mois après la fin de l'exercice concerné par l'engagement des frais.

Les bénévoles de l’association peuvent renoncer au remboursement des frais qu’ils ont engagés au nom du club. Dans ce cas et à leur demande, un document officiel leur sera remis pour justification auprès des services fiscaux.

Article 11 – Engagements de l’association

L’association s’engage notamment :

1- à s’affilier et se ré-affilier chaque année à la Fédération Française de Roller Sport (FFRS) ;

2- à se conformer aux statuts et divers règlements établis par la Fédération Française de Roller Sport et ses organes décentrés ;

3- à veiller à ce que ses membres soient licenciés auprès de la FFRS ;

4- à assurer en son sein le respect des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire, en convoquant notamment avant toute sanction l’intéressé et en le mettant en mesure de faire valoir sa défense ;

5- à s’interdire toute discrimination dans son organisation et sa vie interne ;

6- à veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) ;

7- à veiller au respect de son obligation générale de prudence, et à respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres. Notamment en s’assurant de l’application et du respect des règlements de l’association par les adhérents et leurs encadrants.

 

III - Ressources de l’association

 

Article 12

Les ressources annuelles de l’association comprennent :

1- les cotisations et droits d’entrée versés par ses membres ;

2- le produit des manifestations ;

3- les subventions de l’État, des collectivités locales et territoriales et des administrations publiques, et privées ;

4- les ressources créées à titre exceptionnel ;

5- le produit des rétributions perçues pour services rendus ;

6- les revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ;

7- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur, telles la vente de produits et de prestations de services, les dons.

Article 13 – Comptabilité et obligations financières

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité complète de toutes les recettes et dépenses fait apparaître annuellement le résultat de l’exercice et un bilan.

Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice.

Les comptes clos sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.

Tout contrat ou convention passé entre l’association d’une part, et un membre du conseil d’administration, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au conseil d’administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

Sur un plan strictement juridique, les sections n’ont pas d’indépendance financière et contractuelle. Toutefois, chaque section du GROL Vannes Agglo, pourra disposer d’un compte bancaire afin de faciliter sa gestion interne.

IV – Administration

 

Article 14 – Élection et composition du conseil d’administration

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de plusieurs membres, élus au scrutin « à main levée » ou « secret » si 5 au moins des membres de l’assemblée en font la demande. Le conseil d’administration est élu pour un mandat d’une durée de 1 an par l’assemblée générale à la majorité relative des adhérents présents ou représentés : le (la) président(e), le (la) trésorier(e), le (la) trésorier adjoint(e), le (la) secrétaire, le (la) secrétaire adjoint(e), le responsable de chaque section.

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, il peut se porter partie civile afin d’entamer une action en justice au nom de l’association contre toute personne, adhérente ou non, portant atteinte aux intérêts ou au renom de l’association.

Le vote par procuration est autorisé par un pouvoir remis à un autre membre, et est limité à 2.

Le vote par correspondance n’est pas autorisé.

·      Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut excéder 12 personnes.

·      Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être inférieur à 7.

·      La composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale et notamment garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de dirigeants.

Peuvent seuls prendre part à l’élection des membres du conseil d’administration, les adhérents âgés de seize ans au moins, à jour de leurs cotisations, membre depuis plus de 3 mois.

Est éligible au conseil d’administration, tout électeur âgé de seize ans, membre depuis plus de 6 mois. Il faut être majeur (18 ans au moins) pour assumer les fonctions de Président et de Trésorier.

Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacances, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres jusqu’à la prochaine assemblée générale.

Article 15 – Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou à la demande du tiers des membres qui le composent.

La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour la validité des délibérations qui sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux et signées par le Président et par le Secrétaire de séance.

Les collaborateurs salariés de l’association, peuvent assister aux réunions, avec voix consultative.

Article 16 – Prérogatives du conseil d’administration

Il est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration de l’association en toute circonstance, à l’exception de ceux statutairement réservés à l’assemblée générale.

A ce titre, le conseil d’administration peut notamment de façon non limitative :

- déterminer les orientations et les projets de l’association ;

- établir et modifier le règlement intérieur ;

- établir le budget prévisionnel et arrêter les comptes, sur proposition du Trésorier ;

- acquérir, échanger et aliéner les immeubles nécessaires à ses activités ;

- constituer des hypothèques sur ses immeubles et consentir des baux supérieurs à neuf années ;

- procéder à des emprunts ;

- déléguer certains de ses pouvoirs au président et à certains de ses membres ;

- faire appliquer les règlements de l’association par les adhérents.

Article 17 – Bureau

informe les adhérents dès que possible.

Après son élection, le conseil d’administration élit sans tarder en son sein un Bureau composé au minimum d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Il nomme le responsable de chaque section – idéalement parmi ses membres.

Le conseil d’administration informe les adhérents dès que possible des décisions prises ci-dessus.

Article 18 - Prérogatives du Bureau

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Les décisions sont prises dans les mêmes conditions que celles du conseil d’administration. Il veille à l’exécution des délibérations du conseil d’administration.

Le président est chargé de la représentation de l’association, de la direction générale de celle-ci, d’impulser et de faire exécuter les décisions du conseil d’administration et du bureau.

Il est ordonnateur et engage l’association par sa signature sur tout type d’acte pour lesquels il reçoit mandat des organes dirigeants.

Il préside les réunions du conseil d’administration, du bureau et les assemblées générales.

L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile, par son président ou à défaut, par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Le secrétaire veille au bon fonctionnement statutaire de l’association, rédige les procès-verbaux et la correspondance, tient le registre des membres de l’association et veille à l’archivage.

Le président est dépositaire des fonds de l’association, procède aux paiements après accord du président ou du Bureau, tient le livre des comptes, encaisse les cotisations, droits d’entrée, rédige les bilans et comptes-rendus financiers, fait fonctionner les comptes bancaires.

Article 19 – Sections

En adhérant à l’association, les membres ont la possibilité de participer à l’ensemble des activités du club et cela quelle que soit la discipline qu’ils ont favorisée.

L’association est composée d’autant de sections que de disciplines de la FFRS pratiquées en son sein, dès lors que le conseil d’administration a approuvé leur création ou leur maintien.

Chaque section a pour mission de gérer la discipline sportive définie ci-dessus au sein de l’association. Elle n’a pas de personnalité morale ou juridique.

V – Assemblées générales

 

Article 20 - Composition

Les Assemblées Générales (AG) se composent de l’ensemble des adhérents présents à jour de leur cotisation.

Les mineurs de moins de 16 ans sont représentés par leur représentant légal (qui dispose d’une voix par mineur représenté).

Elles se réunissent aux jours, heures et lieux indiqués dans la convocation.

Article 21 - Convocation

Une convocation prévoyant une nouvelle AG est adressée au moins quinze jours à l’avance à chacun des adhérents. Cette convocation sera effectuée par e-mail, sauf avis contraire clairement exprimé de l’adhérent, qui en sera alors avisé par courrier simple (enveloppe à fournir par l’adhérent lors de l’inscription). Un adhérent absent peut se faire représenter par un autre au moyen d’un pouvoir.

La convocation précise l’ordre du jour arrêté par le conseil d’administration.

Un adhérent souhaitant ajouter un sujet à l’ordre du jour doit rassembler 1/3 des adhérents représentés

Article 22 - Présidence

L’Assemblée générale est présidée par le président ou à défaut par un membre du conseil d’administration désigné par celui-ci. Une feuille de présence est signée par les membres de l’assemblée et certifiée par le président et le secrétaire.

Article 23 - Pouvoirs

Chaque adhérent de l’assemblée dispose d’une (1) voix et peut être porteur de deux (2) voix supplémentaires (pouvoirs).

Article 24 – Réunions et prérogatives

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Président ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil d’administration ou des adhérents.

Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, la situation financière et morale de l’association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.

Elle fixe le taux des cotisations ainsi que le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les bénévoles, dans l’exercice de leurs fonctions.

Elle procède à l’élection des membres du conseil d’administration.

Le nombre minimal d’adhérents présents ou représentés pour délibérer sur les sujets inscrits à l’ordre du jour est fixé à 10% du nombre total d’adhérents convoqués à l’AG ou l’AGE.

Si ce quorum n’est pas atteint lors de cette première convocation, alors une seconde convocation ayant le même ordre du jour est adressée aux adhérents.

Lors de cette seconde AG, plus aucun minima de présence ou de représentation d’adhérents n’est nécessaire à la délibération des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des adhérents présents et/ou représentés.

Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.

Article 25 – Assemblée générale extraordinaire (modification des statuts ou dissolution)

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association.

Si les circonstances l’exigent, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues à l’article précédent.

Cette assemblée générale extraordinaire se compose des adhérents de l’association, et est convoquée dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire.

Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sur la proposition du conseil d’administration ou sur celle du quart des droits de vote validés.

Elle peut décider de la dissolution ou de la prorogation de l’association, sa fusion avec une (ou des) association(s) ayant le même objet.

Elle est compétente pour valider ou invalider les sanctions prises par les membres du conseil d’administration en cas de procédure d’appel d’un membre sanctionné.

Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir 15% au moins des droits de vote (adhérents présents et pouvoirs qu'ils détiennent valablement d’autres membres, dits alors adhérents représentés). Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée sera à nouveau convoquée au moins quinze (15) jours après, sur le même ordre du jour. Elle pourra délibérer quel que soit le nombre de droits de vote comptabilisés.

Les délibérations de cette assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 des voix des droits de vote comptabilisés.

Article 26

Les délibérations des assemblées générales sont consignées sur des procès-verbaux, inscrites sur un registre spécial et signées par le président et le secrétaire.

Article 27 - Dissolution

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Elle désigne, sur propositions du conseil d’administration, un liquidateur qui attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 28

L’assemblée générale extraordinaire désigne également l’organisme bénéficiaire du boni de liquidation : soit un organe déconcentré de la FFRS, soit une ou plusieurs associations sportives dont l’objet est la pratique du roller, soit des œuvres sociales se rattachant à ces associations.

En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

Article 29 – glement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration et mis en ligne sur le site www.GROL.fr.

Ce règlement est destiné à fixer ou préciser des points non développés par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne et au fonctionnement de l’association.

Toute modification du règlement intervenant en cours de saison est communiquée par écrit à tous les adhérents.

Article 30

Le président doit effectuer, à la Préfecture, ainsi qu’auprès de la Fédération Française de Roller Sport, dans un délai de trois (3) mois, les déclarations concernant :

- les modifications apportées aux statuts,

- le changement de titre de l’association,

- le transfert du siège social,

- les changements survenus au sein du Bureau.

Article 31

Les statuts modifiés doivent être communiqués à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale.

 

Emplacement: 
France
47° 56' 1.7592" N, 2° 52' 22.53" W